Je souhaite mes meilleurs vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022 à toutes et à tous.

 

L’Ordre des Experts-comptables a procédé à une refonte de l’annuaire des Experts-comptables. Venez découvrir mon profil. Vous y trouverez aussi tous les liens utiles (site internet, réseaux sociaux) pour découvrir mes caractéristiques.

 

https://annuaire.experts-comptables.org/expert-comptable/4814-jcl-conseils-villenave-d-ornon-33140?preview=1

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.

Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :

• Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
  • Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
  • Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
  • Elles relèvent du régime « centres commerciaux »
  • Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »
• Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible
• Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.

Le montant est plafonné à 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. 

Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur
• Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Références :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287295

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287342

La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette. Cette privation, qui induit un appauvrissement de la société, est constitutive d’un acte anormal de gestion dès lors qu’aucune contrepartie suffisante ne peut la justifier.

Références :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044272893/

« L’indemnité inflation », vous en avez certainement entendu parler ? Mais de quoi s’agit-il ? 

Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les personnes résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :

• les salariés ;
• les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;
• les agents publics ;
• les demandeurs d’emploi ;
• les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse) ;
• les bénéficiaires de prestations sociales ;
• les jeunes, notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.

L’aide sera versée par l’employeur ou l’organisme qui verse habituellement une pension ou une prestation sociale.

Pour les travailleurs indépendants et les salariés des particuliers employeurs, l’aide sera versée directement par l’Urssaf.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Pour les salariés, l’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).

• Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité sera versée si le travailleur indépendant a été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et si son revenu d’activité moyen perçu est inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.

• Pour les micro-entrepreneurs, l’indemnité sera versée si le micro-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d’affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l’activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois

Bon à savoir : 

Si le travailleur indépendant ou le micro-entrepreneur cumule par ailleurs une activité salariée, il lui appartient de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée.

Modalités de versement de l’indemnité

« L’indemnité inflation », d’un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide plusieurs fois.

• Pour les salariés du secteur privé, l’indemnité sera versée par l’employeur à partir de décembre 2021. L’employeur devra ensuite déduire le montant des « indemnités inflation » versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

• Pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, l’indemnité sera versée par l’Urssaf ou la caisse MSA dont ils relèvent à partir de décembre 2021.

• Pour les agents publics, l’aide sera versée par les employeurs publics en janvier 2022.

Régime social de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation d’un montant de 100 € par bénéficiaire sera totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

Modalités de déclaration de l’indemnité inflation pour les employeurs

L’indemnité inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Références :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/11/indemnite_inflation_-_dossier_de_presse_-_3_novembre_2021.pdf

https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

La déductibilité de la TVA est conditionnée par l’immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales.

La cession de titres d’une filiale dans la gestion de laquelle la société holding ne s’immisce pas est patrimoniale. Ainsi, la TVA ayant grevé des dépenses engendrées par des difficultés d’exécution de la cession des titres de cette filiale n’est pas déductible. Peu importe que la société holding s’immisce dans la gestion de ses autres filiales.
La cession des titres d’une filiale dans laquelle la holding ne s’immisce pas revêt un caractère purement patrimonial.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044124878/

Le mois de septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ». Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :

• avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre ;
• avoir été créées avant le 1er septembre 2019 ;
• avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021 ;
• avoir subi une perte de CA de 50 % au moins ;
• et justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) ;
• et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021 ;
• et exercer une activité en S1 ou S1 bis.

Les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l’aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Pour l’aide dite de « saisonnalité » rien ne change.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205982

Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :

• ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
• sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
• ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
• ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
• justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.

L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.

La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518573