Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :
- ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
- sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
- ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
- justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.
L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.
La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518573