Nos services autour de la location meublée :
Pour exercer l’activité de location meublée de manière efficace, bénéficiez d’un accompagnement et d’une aide complète pour répondre à vos questions.
Location meublée
Simulation gratuite
Sur la pertinence d’être au régime réel.
JCL CONSEILS
Etre au régime réel implique la tenue d’une comptabilité et la production d’un bilan. Ce régime fiscal diffère du régime micro BIC qui nécessite seulement de déclarer le chiffre d’affaires et d’avoir un abattement sur le montant déclaré de 50% sur son impôt sur les revenus (ou 71% si meublé de tourisme).
Le principal intérêt du réel c’est la déduction de l’amortissement liée à la valeur de l’immeuble. Il peut être plus ou moins pertinent d’avoir à opter pour ce régime. Lorsque la fiscalité personnelle est trop importante par rapport au régime du micro BIC.
L’expert-comptable est donc l’interlocuteur pour établir un bilan au réel.
Immatriculation préalable
JCL CONSEILS
Pour exercer l’activité de location meublée, il est obligatoire de s’immatriculer via un formulaire Cerfa Poi ou Fcmb selon les situations. Le greffe du tribunal de commerce est seul compétent pour effectuer cette formalité.
L’expert-comptable peut aider à établir ces démarches.
Modification et radiation
JCL CONSEILS
Au cours du cycle de vie du bien immobilier, il peut y avoir des modifications, le plus souvent sur la détention, changement d’adresse personnelle ou encore malheureusement un décès.
L’expert-comptable doit alors transmettre un formulaire Cerfa p2-p4 i pour une modification ou P4 CM.
Etablissement et télédéclarations
des comptes annuels à l’administration fiscale :
JCL CONSEILS
Qui dit, tenue d’une comptabilité obligatoire car option au réel, dit production d’une liasse fiscale, télétransmissible à l’administration fiscale. Cette déclaration est annuelle.
L’expert-comptable doit alors transmettre la liasse fiscale aux impôts.
Déclaration de TVA
JCL CONSEILS
L’activité de location meublée est en principe exonérée à la TVA. Mais, il se peut dans un cas bien précis que l’activité soit assujettie du fait de la délivrance de services :
L’article 261 D4° du CGI précise que […] l’exonération de la TVA ne s’applique pas : « b. Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ».
L’expert-comptable doit alors transmettre des déclarations de TVA, le plus souvent sous un rythme trimestriel.
Restitution des cases déclaratives
à l’impôt sur les revenus :
JCL CONSEILS
La production et l’envoi de la liasse fiscale, des déclarations de TVA ne sont pas les seules tâches à accomplir. Le client doit aussi obtenir les éléments déclaratifs issus du bilan à insérer dans sa déclaration d’impôt sur les revenus. Il existe en effet différentes cases déclaratives.
L’expert-comptable transmet alors les éléments à son client qui doit apposer ces montants dans sa déclaration d’impôt sur les revenus